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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre 19 Côté Cour, ci-après dénommée «19 Côté Cour» et ses Clients ci-après dénommés le « Client ».

1 – Les Horaires de l’espace 19 Côté Cour

Le CLIENT s’engage à respecter les horaires de location des espaces prévues dans le devis. Au-delà de ces périodes, des frais de personnel et location supplémentaires seront appliqués.
Toute demande expresse de la part du CLIENT, un changement d’horaire, une modification de prestation après validation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit du 19 Côté Cour

2 – Les Conditions de règlement

Les conditions de règlement sont :
– Le paiement à la commande d’un acompte de 50% du montant TTC du devis.
– Le solde du montant TTC du devis à la signature de la convention de location.
Les prix sont donnés à titre indicatif hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix et la réservation seront considérés comme fermes et définitifs à réception de tous les éléments ci-dessous :
– Le devis dûment daté, signé revêtu du cachet commercial du client ou d’un bon de commande en bonne et due forme.
– Le versement de 50% du montant total TTC du devis.
Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement à compter de 8 jours après la date de réception de la facture fera l’objet d’une facturation d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

3 – Les Conditions d’annulation

Les conditions d’annulation sont :
– 30 jours avant le jour réservé : aucun frais.
– Entre 29 jours et 15 jours avant le jour réservé : les frais sont de 50% du montant de l’acompte versé.
– Moins de 15 jours avant jour réservé : les frais sont de 100% du montant de l’acompte versé.

Toute augmentation du nombre de participants fera l’objet d’un nouveau devis et de nouvelles demandes de disponibilité sur les prestations.

Le 19 Côté Cour se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis et sans indemnités toute prestation dont l’objet serait contradictoire ou incompatible :
– avec la destination des lieux loués ou qui perturberait l’ordre public ou serait contraire aux bonnes moeurs.

Les cas de force majeure tels que, inondation, effondrement du bâtiment, explosion, alerte à la bombe exonèrent le 19 Côté Cour de toute responsabilité sans suspension, interruption ou non-exécution de ses obligations excluant tout dédommagement pour le preneur.

4 – Assurance

Le Client sera tenu responsable de toute dégradation causée dans l’établissement par son propre fait ou celui de ses participants ou par toute chose lui appartenant. Les frais de remise en état lui seront intégralement facturés. En cas d’exposition de produit le client expose devra avoir contracté une police d’assurance concernant ses produits exposés et devra fournir une attestation d’assurance sera fournie lors de l’installation dans les locaux Le Client et ses assureurs subrogés renoncent expressément à tout recours en responsabilité.

5 – Charges et Obligations

Le client s’oblige à respecter des règles administratives, juridiques, logistiques et techniques suivantes : – Ne pas coller d’affiche contre les murs et les portes intérieures et extérieures du bâtiment.
– Ne pas transformer ou décorer la salle.
– Ne pas planter un clou ou autres matériaux dégradant les murs ou plafonds.
– Ne pas occuper les parties communes de l’immeuble
– Respecter la tranquillité des occupants du 19 rue Marc Seguin
– Prévoir et organiser l’accueil du public, s’assurer de la bonne tenue des participants et du public lors de la manifestation.
– Ne pas consommer de la nourriture en dehors des endroits prévus à cet effet. – Ne pas fumer dans l’ensemble du bâtiment.
– Ne pas amener d’animaux mêmes tenus en laisse.
– Ne pas stocker de matériel dans l’enceinte de la salle.

L’espace est mis à disposition en bon état de fonctionnement et de propreté. Il sera restitué propre et rangé.
Le 19 Côté Cour s’oblige à respecter à respecter des règles en terme de sécurité.
Les sorties de secours doivent être dégagées et accessibles au public. Les consignes de sécurité affichées dans la salle sont à respecter par les utilisateurs. Outre les prescriptions contenues dans le présent règlement, le client est tenu de se conformer aux normes en vigueur relatives à la sécurité.

6 – Clause résolutoire

En cas de non-respect par le Client des conditions générales de vente ou de toute autre stipulation convenue entre les parties à la commande, 8 jours après une mise en demeure après lettre recommandée avec accusée de réception restée sans effet, pourra entraîner au gré de 19 Côté Cour la résolution de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client. Dans le cas où 19 Côté Cour prononcerait la résolution du contrat, elle sera en droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire.

7 – Attribut de juridiction

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris . Tout retour de devis signé ou règlement par le Client ou toute prise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales de vente.

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